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Astuces et Conseils

Les documents du garant et l’acte de cautionnement

La caution de loyer consiste de la part du locataire à trouver une personne physique ou morale qui va se porter garant s’il paye mal sa location, ou s’il fait d’autres défauts. Tout propriétaire qui ne s’est pas souscrit à une assurance loyer impayée privée peut demander autant de garants de la part de son locataire. Dans cet article, nous allons voir les documents requis pour un garant et l’acte de cautionnement.

 

Les documents qu’on doit demander au garant :

 

Si la caution est une personne physique (un membre de sa famille), on peut lui demander de nombreux documents qui prouvent qu’elle est solvable tout en ayant la capacité de payer, de payer le loyer à la place du locataire.Dans le cas contraire, il faut la remplacer.

On peut demander les copies et vérifier les originaux pour plus de sécurité. Le contrôle n’est pas facile et il n’est pas rare de voir un locataire en possession de faux documents.

Le justificatif doit réclamer :

  • Une pièce d’identité française
  • Une preuve de situation professionnelle
  • Une preuve de domicile
  • Un justificatif de ressource

On doit bien vérifier ses justificatifs des caution loyer pour ne pas se faire avoir.

 

L’acte de cautionnement

 

Afin que la caution soit valable au point de vue légal, la personne qui se porte garant doit signer un acte de cautionnement, par l’intermédiaire d’un acte authentique (assisté par un huissier, un officier d’état civil, un notaire), sous seing privé (signé directement avec le garant, en privé et sans la présence d’un notaire.

Au minimum, l’acte de cautionnement doit comporter :

  • L’identité et l’adresse précise du garant
  • L’identité et l’adresse exacte du propriétaire
  • L’identité du locataire et l’adresse exacte du logement à louer
  • La forme du cautionnement : simple ou solidaire
  • La durée du cautionnement
  • La signature du bailleur

Le garant doit inscrire à la main :

  • L’étendue et la nature de l’engagement
  • Les charges à payer tous les mois et le loyer
  • Les conditions de révision
  • Un extrait de l’article 22-1 issu de la loi du 6-07-1989
  • La signature du garant

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